Conditions générales de vente

Nos Coordonnées

fabrikameubles.com est une publication du fabricant portugais :

Pacheco & Moreira Lda, Avenida da Industria N°142 – Reiros – 4585/757 Vandoma Paredes - PORTUGAL

info@fabrikameubles.com

Article 1 : Clause générale
Toute prise de commande au titre d'un produit figurant sur le site web fabrikameubles.com implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales.
En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander les produits présentés dans le cadre de ce site web.
Le consommateur dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces conditions générales de vente pouvant être susceptible de subir des modifications. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site à la date de la commande.

Ce catalogue en ligne mise en place par le fabricant  Pacheco & Moreira Lda dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• notice légale permettant une identification précise de la société Pacheco & Moreira Lda
• présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
• indication, en euros (TTC) du prix des biens
• indication des modalités de livraison, ou d'exécution
• l'existence d'un droit de rétractation
• la durée de validité de l'offre ou du prix

L'ensemble de ces informations est présenté en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales.

Article 2 : Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales de vente. Fabrika Meubles s’engage pour sa part à respecter ses engagements de fabricant dans le cadre des dites conditions.

Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens et services proposés par Fabrika Meubles au consommateur.

Article 4 : Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :

• les présentes conditions générales
• le bon de commande

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 5 : Entrée en vigueur - durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande.
Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties.

Article 6 : Confirmation de commande
Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail. Certaines commandes doivent faire l'objet de contrôle de la part de notre service vérification. Vous serez dans ce cas prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de votre commande. Fabrika Meubles se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
Toute commande payée par chèque ou mandat cash ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.

Fabrika Meubles recommande au client de conserver une trace papier ou sur support informatique fiable, des données relatives à sa commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à  Fabrika Meubles. Cette dernière ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition seront à la charge du client.

Article 7 : Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fabrika Meubles dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits
8-a : Fabrika Meubles présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : Dans un souci de réactivité, Fabrika Meubles se réserve le droit de modifier l’assortiment des produits selon les contraintes imposées par sa production.

8-c : Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies et graphismes illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Fabrika Meubles ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies ou graphismes illustrant les produits.

8-d : Fabrika Meubles ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de suppression du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie. Fabrika Meubles n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits

8-e : Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le site "fabrikameubles.com". Fabrika Meubles dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

8-f : Fabrika Meubles ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

8-g : Fabrika Meubles garantit l’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, ou leur remboursement sans pouvoir être considéré par l’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

Article 9 : Prix
Les prix sont indiqués en Euros et ne sont applicables qu'à la date de l'envoi de validation de la commande par le consommateur.
Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le site, à la date stipulée par le décret d’application.

Article 10 : Mode de paiement
Pour régler sa commande, le consommateur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande, à savoir : chèque, virement.
En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à réception du moyen de paiement. Les délais de disponibilité comme d’expédition sont à recalculer à partir de la date de réception du moyen de paiement.
Le consommateur garantit Fabrika Meubles qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
Fabrika Meubles se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas en cas de non paiement.
Fabrika Meubles se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Fabrika Meubles a mis en place une procédure de vérification des commandes destinée à s’assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Toutefois, le consommateur reste avisé que Fabrika Meubles ne saurait être tenu pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification.

Fabrika Meubles conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le consommateur dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert de propriété d’un bien acheté à Fabrika Meubles par le consommateur à une tierce personne, ne sera pas pris en charge par Fabrika Meubles.
Seul l’acheteur d’origine de ce bien peut prétendre accéder aux clauses des présentes conditions générales de vente.

Article 11 : Disponibilité des produits
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 45 jours à compter du jour suivant celui où la commande du consommateur a été définitivement validée (moyen de paiement reçu et procédure de vérification de commande effectuée).
En cas d'indisponibilité du produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs de matières premières, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Les informations sur la disponibilité des matières premières étant transmises par nos fournisseurs, l’indisponibilité de ces matières premières ne saurait engager la responsabilité de Fabrika Meubles ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le client.

Article 12 : Modalités de livraison
Les frais de transport sont calculés en fonction de la commande et visible par le client sous le montant des achats.

Commande TTC de 0 à 100 €                  : Port de 40 € TTC

Commande TTC de 101 € à 400 €            : Port de 90 € TTC

Commande TTC de 401 € à PLUS             : Franco de Port

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.
Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à Fabrika Meubles. Ce dernier ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge du client.

Fabrika Meubles ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).

Cependant, conformément aux dispositions de l’article L 114-1 du Code de la consommation, les consommateurs ont la faculté d’annuler les commandes d’un montant supérieur à 500€ en cas de dépassement de plus de 7 jours de la date  ou délai de livraison indiqué lors de la commande, sauf cas de force majeure. Seules les annulations adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les  60 jours ouvrés suivant l’expiration du délai ou de la date de livraison prévue et reçues avant la livraison des produits concernés, seront prises en compte par Fabrika Meubles.

Le consommateur doit vérifier l'état de l'emballage et de la marchandise au moment de la livraison, et signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu’à Fabrika Meubles, dans un délai de deux jours ouvrés.

L'acquéreur s'engage à être présent à la date convenue pour la livraison. En cas d'absence non motivée, le vendeur sera en droit de faire payer un second forfait de livraison de quatre-vingt dix euros (90 €). Le passage par fenêtre ou tout autre intervention induite d'une difficulté d'accès sera à la charge et sous la responsabilité de l'acquéreur. Seuls nos livreurs sont habilités à juger de la difficulté d'accès. Dans ce cas, et dans tous les cas où l'accessibilité ne permet pas une livraison en lieu d'utilisation, Fabrika Meubles se réserve le droit de ne pas monter à l'étage un colis.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison accompagnée de la signature du client.
Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant les dites réclamations.
Le consommateur devra transmettre simultanément copie de ce courrier (avec l’original du « constat de spoliation » le cas échéant) par simple courrier à : Pacheco & Moreira Lda, Service Clients fabrikameubles.com, Avenida da Industria N°142 – Reiros – 4585/757 Vandoma Paredes - PORTUGAL

Toute réclamation parvenue hors délai sera rejetée.

Article 14 : Erreurs de livraison
15-a : Le consommateur devra formuler auprès de Fabrika Meubles le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Un bon de retour sera alors envoyé au client. Toute réclamation formulée au delà de ce délai sera rejetée sans possibilité de recours.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès de Fabrika Meubles pourra être faite :
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@fabrikameubles.com

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et Fabrika Meubles de toute responsabilité vis à vis du consommateur.

14-d : Tout produit à échanger ou à rembourser sera repris dans les 8 jours ouvrés suivant la réception de l’accord de retour accompagné du bon de retour, par  Fabrika Meubles dans son intégralité, par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec assurance couvrant la valeur marchande des produits. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Clients fabrikameubles.com de Fabrika Meubles, et être effectué par  Fabrika Meubles.

Dans le cas où il s'avérerait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d'origine faite par le consommateur dans le bon de retour, tous les frais liés à la livraison et au retour du produit seront à la charge du client.
Faute de respect de la procédure ci-dessus aucune réclamation ne pourra être acceptée.

Article 15 : Droit de rétractation
Fabrika Meubles accorde au consommateur un délai de rétractation de 7 jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de livraison de la commande du consommateur. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Clients fabrikameubles.com de Fabrika Meubles:
- en vous connectant sur notre site dans la rubrique "contact"
- par mail à sav@fabrikameubles.com
Un bon de retour sera alors envoyé au client. Le produit devra être retourné par transporteur, à l'adresse suivante : Pacheco & Moreira Lda, Avenida da Industria N°142 – Reiros – 4585/757 Vandoma Paredes – Portugal.

Dans tous les cas, le retour s’effectue aux risques du consommateur.
Fabrika Meubles recommande au consommateur d’effectuer le retour de ses produits par transporteur spécialisé dans le transport du meuble, avec une assurance complémentaire lui garantissant, le cas échéant, l'indemnisation des produits à hauteur de leur valeur marchande réelle en cas de spoliation, de perte, ou de détérioration de cette marchandise.

Fabrika Meubles recommande au consommateur de sur-emballer les emballages d’origine de ses produits, car seuls seront repris les produits renvoyés dans leur intégralité, l’ensemble devant être intact et en parfait état de revente.
Tout produit qui aurait été abîmé, ou incomplet, ne sera ni remboursé ni échangé.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge du consommateur. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit un échange d’un montant équivalent aux sommes versés ou, le cas échéant, avec complément bancaire, les frais de re-expédition restant à la charge du consommateur.

En cas d'exercice du droit de rétractation, Fabrika Meubles fera tous les efforts pour rembourser le consommateur dans un délai de 15 jours (ces produits devant être vérifiés au préalable par le SAV de Fabrika Meubles).

Le consommateur sera alors remboursé par chèque ou virement suivant son choix.

Article 16 : Garantie des produits
Conformément à l'article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Cette clause n’est applicable que dans le cadre d’un règlement complet de la commande.
Les conditions et la durée de garantie producteur sont celles en vigueur au jour de la commande.
La garantie ne couvre pas :
- les cas relevant de faute d'utilisation ou d'entretien,
- les cas d'usure normale ou d'incidents matériels extérieurs,
- les cas d'utilisation à caractère professionnel ou intensif,
- les cas d'entreposage dans une pièce chauffée par le sol ou le plafond,
- les cas d'entreposage à moins de 2 mètres d'une source de chaleur,
- les cas d'entreposage à une température supérieure à 25°C,
Dans le cas d’un produit défectueux durant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clientèle fabrikameubles.com de Fabrika Meubles qui lui indiquera la marche à suivre pour retourner son produit. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’émission d’un bon d’Accord de Retour. Cet accord de retour est valable pendant une durée de 8 jours ouvrés. A compter de son attribution, le produit défectueux devra être retourné à Fabrika Meubles, complet, l’ensemble protégé par un sur-emballage, le bon d’accord de retour étant joint dans le colis préalablement à l’envoi.
Tous les frais et risques liés au retour du produit défectueux sont à la charge du client.
Tout produit dont le délai de garantie serait expiré ne sera pas pris en charge par Fabrika Meubles.
Fabrika Meubles recommande au consommateur de bien vérifier auprès du service clients fabrika-meubles.com, avant d’effectuer une demande de retour sous garantie, si cette dernière est bien assurée par le SAV de Fabrika Meubles.

Article 17 : Détaxe
Dans le cadre de la délocalisation d'une commande ou d'un produit vers un pays autre que la France métropolitaine, nous vous rappelons que vous demeurez l'importateur du ou des produits concernés. Tous droits de douane, autres taxes locales, droits d'importation ou taxes d'Etat susceptibles d'être exigibles ne relèveront pas du ressort de Fabrika Meubles. Il vous revient l'entière responsabilité de vous renseigner auprès des autorités locales et d'assumer la charge des déclarations et paiements correspondants auprès des autorités et organismes compétents du pays concerné.
La responsabilité de Fabrika Meubles ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les produits seront acheminés par le consommateur. Il appartient au consommateur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services qu'il envisage d'acheminer, de s’assurer que leurs spécificités techniques et d’exploitation propres au constructeur respectent la législation du pays concerné.

Article 18 : Force majeure
Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français :

• le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre
• l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l'adresse suivante : Pacheco & Moreira Lda, Avenida da Industria N°142 – Reiros – 4585/757 Vandoma Paredes – Portugal.
Le traitement automatisé d'informations nominatives sur le site fabrikameubles.com a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions d'autres sociétés. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous le signaler par mail à blacklist@fabrikameubles.com

Article 21 : Mentions légales
Le site « fabrikameubles.com » est une publication de Pacheco & Moreira Lda au capital de 500 000.00€ immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Amarante sous le numéro 412.

Pour toutes informations et questions, notre Service Clients fabrikameubles.com est à votre disposition contact@fabrikameubles.com